Mentions légales

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Conditions générales de vente

Règles applicables au e-commerce

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’exploitation agricole Catherine Lefebvre, dénommée ici le Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne des produits issus de sa propre production à base de canard.
Toute vente accomplie par le Vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Les prix

Les prix des produits vendus sur ce site Internet sont ceux en vigueur au jour et à l’heure de la validation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes  taxes comprises. Ils sont majorés des frais de transport par colissimo, applicables au jour de la commande.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : Promotions

Les prix des produits vendus sur ce site Internet peuvent faire l’objet de promotions, affichées comme telle sur la fiche de chaque produit, ou par la saisie d’un code promotionnel envoyé par e-mail ou distribué par voie postale à l’Acheteur.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement des produits commandés par ce site se fait par carte, chèque ou virement bancaire. Après encaissement le Vendeur s’engage à faire livrer les produits payés, ou à les tenir à disposition de l’Acheteur au lieu de son exploitation dans le cas d’un achat sans livraison.

Article 5 : Livraison

Elle est effectuée par la remise directe de la commande à l’Acheteur dans le cas d’un enlèvement au lieu d’exploitation du Vendeur ou à l’adresse postale indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison est celui de Colissimo, soit 2 à 5 jours après validation de la commande par le vendeur.
Par voie de conséquence, tout retard inhabituel dans la livraison des produits donne lieu au profit de l’Acheteur à l’annulation de la commande.
Les risques inhérent au transport est supporté en totalité par l’Acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit au Vendeur dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 6 : Délai de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l’Acheteur la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les frais de retours sont à la charge de l’Acheteur.

Article 7 : Service Client

Pour toute information, question ou réclamation, l’Acheteur peut :

• Appeler, du lundi au vendredi, de 9 h à 18h au 05 53 29 64 36.

• Écrire à la Ferme Auberge du Cantou, Le Champ, 24370 Sainte Mondane

• Envoyer un e-mail sur l’adresse aubergeducantou@orange.fr.

Article 8 : Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la ville de Sarlat la Canéda.

Version du 3 octobre 2018